Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de plomberie, dépannage, réparation, entretien et petits travaux proposées par Plombier Boulogne-Billancourt auprès des particuliers, syndics, commerces et professionnels situés notamment à Boulogne-Billancourt et dans les communes proches. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, en particulier le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

L'entreprise réalise des prestations de recherche de fuite, réparation de robinetterie, débouchage simple, remplacement d'équipements sanitaires, réparation de chauffe-eau, travaux de plomberie courante, interventions sur réseaux d'alimentation et d'évacuation, ainsi que certaines interventions urgentes lorsque la situation le justifie.

2. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute commande, le client est informé de la nature de l'intervention envisagée et des modalités de facturation. Les tarifs peuvent comprendre, selon le cas : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre, prix des pièces ou fournitures, ainsi que, si nécessaire, des prestations complémentaires rendues indispensables par l'état de l'installation.

À titre indicatif, et sous réserve de confirmation lors de la prise de contact ou sur devis : déplacement en journée, majoration possible en soirée, week-end ou jour férié ; main-d'œuvre facturée à l'heure ou au forfait selon la prestation ; pièces et fournitures facturées selon le matériel effectivement posé. Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque le taux applicable est connu. En cas de difficulté technique particulière, d'accès complexe, de vétusté de l'installation ou de nécessité de commande spécifique, un ajustement tarifaire peut être proposé au client avant exécution.

3. Devis préalable

Pour toute prestation entrant dans le champ d'application du décret précité, un devis détaillé est remis au consommateur lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé le justifie. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle est disponible, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente donnant lieu à facturation ne commence sans acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature, une validation écrite ou tout autre accord clair et non équivoque. En situation d'urgence manifeste, l'entreprise informe le client du caractère immédiatement nécessaire de l'intervention et de son coût prévisible avant exécution.

4. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors de la prise de contact. En cas d'urgence, l'entreprise fait ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais à Boulogne-Billancourt et à proximité. Les délais peuvent varier selon les conditions de circulation, la disponibilité des techniciens, la complexité de la panne ou la disponibilité des pièces.

5. Modalités d'exécution

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux, à signaler toute contrainte particulière et à communiquer toute information utile sur l'installation. Si l'intervention révèle une non-conformité, une vétusté importante ou un risque de sécurité, le professionnel pourra recommander l'arrêt de l'équipement concerné, proposer des travaux complémentaires ou refuser une réparation provisoire qu'il estimerait dangereuse.

6. Paiement

Sauf accord contraire, le règlement intervient à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou au moment de l'intervention. En cas de commande de matériel spécifique ou de chantier plus important, un acompte peut être demandé. Les factures sont remises sur support papier ou électronique.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment dans le cadre d'un dépannage urgent à domicile, il reconnaît que l'intervention pourra débuter immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties contractuelles attachées aux pièces ou équipements fournis par les fabricants. Selon la nature des travaux, l'entreprise peut être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, par une assurance décennale. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers, de la vétusté générale de l'installation ou d'une cause extérieure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date de prestation, l'adresse d'intervention et l'objet du litige. L'entreprise s'efforce de rechercher une solution amiable rapide et adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de compétence applicables. Le consommateur conserve l'ensemble de ses droits légaux, notamment ceux issus du Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757590534.